Service d'enregistrement des nouveau-nés - Foire aux questions

Prestations canadiennes pour enfants


  1. Quels crédits et prestations puis-je demander en remplissant le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants?
  2. Qui peut utiliser ce service?
  3. Pourquoi devrais-je utiliser ce service pour demander les prestations pour mon enfant?
  4. Puis-je utiliser ce service si je ne suis pas la mère naturelle de l'enfant?
  5. Si je ne suis pas la mère naturelle de l'enfant, dois-je demander les prestations canadiennes pour enfants en utilisant ce service?
  6. Si je décide d'utiliser ce service, dois-je aussi remplir un formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants?
  7. Comment puis-je utiliser ce service?
  8. Faut-il payer des frais pour utiliser ce service?
  9. Je voudrais que mes prestations soient déposées directement dans mon compte bancaire. Est-ce possible?
  10. Après avoir utilisé ce service, quand devrais-je recevoir mon premier versement?
  11. Comment puis-je vérifier l'état de ma demande de prestations canadiennes pour enfants?
  12. Comment ma demande de prestations canadiennes pour enfants parvient-elle à l'Agence du revenu du Canada (Gouvernement du Canada)?
  13. Quels sont les renseignements envoyés à l'Agence du revenu du Canada (Gouvernement du Canada)?
  14. En cas de changement d'adresse, ma nouvelle adresse sera-t-elle automatiquement mise à jour à l'Agence du revenu du Canada si j'utilise ce service?
  15. Si j'ai déjà enregistré la naissance de mon enfant, puis-je utiliser ce service pour demander les prestations pour lui?
  16. Si l'enfant a plus d'un an, puis-je utiliser ce service pour demander les prestations pour lui?

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  1. Quels crédits et prestations puis-je demander en remplissant le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants?
  2. En tant que mère naturelle de l'enfant, vous demandez la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) incluant les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes telle que la Prestation ontarienne pour enfants (POE).


  3. Qui peut utiliser ce service?
  4. Pour utiliser ce service, vous devez être la mère naturelle de l'enfant de même que citoyenne canadienne ou résidente permanente, la personne qui est la principale responsable des soins de l'enfant, et être en mesure de fournir votre numéro d'assurance sociale. Dans le cadre de ce service, « mère » signifie la mère naturelle de l'enfant. Si vous ne remplissez pas ces critères d'admissibilité, vous devrez demander les prestations canadiennes pour enfants en utilisant le service électronique « Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez aussi consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour vous procurer et remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants (formulaire RC66), ou appeler l'ARC directement au 1-800-387-1194.


  5. Pourquoi devrais-je utiliser ce service pour demander les prestations pour mon enfant?
  6. Le service de demande de prestations canadiennes pour enfants, qui est offert à la mère naturelle de l'enfant est facultatif. Il n'y a pas de frais supplémentaires à payer pour obtenir ce service. La demande par voie électronique est rapide et facile à remplir. Elle vous évite aussi d'avoir à remplir le formulaire RC66 de l'ARC plus tard.


  7. Puis-je utiliser ce service si je ne suis pas la mère naturelle de l'enfant?
  8. Si vous n'êtes pas la mère naturelle de l'enfant, vous devrez faire une demande de prestations canadiennes pour enfants en utilisant le service en ligne Demander des prestations pour enfants dans Mon dossier, ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou appeler l'ARC directement au 1-800-387-1194.


  9. Si je ne suis pas la mère naturelle de l'enfant, dois-je demander les prestations canadiennes pour enfants en utilisant ce service?
  10. Les renseignements que vous fournissez pour enregistrer cette naissance ne seront pas envoyés à l'Agence du revenu du Canada par l'entremise de ce service. Demandez les prestations canadiennes pour enfants en utilisant le service électronique « Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez aussi consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour vous procurer et remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants (formulaire RC66), ou appeler l'ARC directement au 1-800-387-1194.


  11. Si je décide d'utiliser ce service, dois-je aussi remplir un formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants?
  12. Non. La demande inclut le consentement que vous avez donné dans la partie à cet effet de cet enregistrement de naissance. Si vous présentez une autre demande par un autre moyen, cela risque de retarder le traitement de votre demande, de même que les versements.


  13. Comment puis-je utiliser ce service?
  14. Pour utiliser ce service, sélectionnez l'option 1 ou 2 (prestations canadiennes pour enfants) et remplissez le formulaire qui est fourni.


  15. Faut-il payer des frais pour utiliser ce service?
  16. Il n'y a pas de frais à payer pour demander les prestations canadiennes pour enfants.


  17. Je voudrais que mes prestations soient déposées directement dans mon compte bancaire. Est-ce possible?
  18. Oui. Vous devrez vous inscrire au moyen du service en ligne de l'ARC Organiser mon dépôt direct, à Mon dossier, ou visitez le dépôt direct pour plus de renseignements. Si vous recevez déjà pour vos autres enfants vos prestations au moyen du dépôt direct, vous recevrez vos prestations pour votre nouveau né dans le même compte bancaire.


  19. Après avoir utilisé ce service, quand devrais-je recevoir mon premier versement?
  20. Une fois que l'Agence du revenu du Canada a reçu votre demande que la Province de l'Ontario lui aura envoyée au moyen de ce service, attendez-vous à recevoir le premier avis ou versement dans un délai de 80 jours civils.


  21. Comment puis-je vérifier l'état de ma demande de prestations canadiennes pour enfants?
  22. Pour en savoir plus sur l'état de votre demande, allez à Mon dossier ou à MesPrestations ARC ou contactez l'ARC au 1-800-387-1194.


  23. Comment ma demande de prestations canadiennes pour enfants parvient-elle à l'Agence du revenu du Canada (Gouvernement du Canada)?
  24. Votre demande sera envoyée par voie électronique à l'Agence du revenu du Canada, dès que le gouvernement provincial de l'Ontario aura enregistré la naissance. Pour la protection de vos renseignements personnels, ces derniers sont codés avant leur transmission et envoyés sous forme encodée sur des réseaux sécurisés.


  25. Quels sont les renseignements envoyés à l'Agence du revenu du Canada (Gouvernement du Canada)?
  26. Les renseignements suivants sont envoyés à l'Agence du revenu du Canada (gouvernement du Canada) une fois que la naissance est enregistrée par le gouvernement provincial de l'Ontario :

    • Le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le NAS et l'adresse postale de la mère naturelle;
    • Le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le sexe de votre enfant;
    • Le numéro d'enregistrement de la naissance de votre enfant (fournis par le gouvernement provincial de l'Ontario).

  27. En cas de changement d'adresse, ma nouvelle adresse sera-t-elle automatiquement mise à jour à l'Agence du revenu du Canada si j'utilise ce service?
  28. Non. Si vous déménagez, vous devez aviser l'ARC de votre nouvelle adresse chaque fois que vous déménagez, même si vous recevez vos versements par dépôt direct. Si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements personnels, allez à Mon dossier sur le site web de l'ARC, ou composez le 1-800-387-1194.


  29. Si j'ai déjà enregistré la naissance de mon enfant, puis-je utiliser ce service pour demander les prestations pour lui?
  30. Vous ne pouvez pas demander les prestations canadiennes pour enfants avec ce service si la naissance de l'enfant a déjà été enregistrée. Vous devrez demander les prestations canadiennes pour enfants par l'entremise du service électronique « Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada. Sinon, vous pouvez aller dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour vous procurer et remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants (formulaire RC66) ou appeler directement l'ARC au 1-800-387-1194.


  31. Si l'enfant a plus d'un an, puis-je utiliser ce service pour demander les prestations pour lui?
  32. Si l'enfant a plus d'un an, vous ne pouvez pas utiliser ce service pour demander les prestations canadiennes pour enfants. Vous devrez demander les prestations canadiennes pour enfants par l'entremise du service électronique « Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada. Sinon, vous pouvez aller dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour vous procurer et remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants (formulaire RC66) ou appeler directement l'ARC au 1-800-387-1194.