Service d'enregistrement des nouveau-nés - Foire aux questions

Prestations canadiennes pour enfants


  1. Quelles prestations et crédits puis-je demander en utilisant la demande de prestations canadiennes pour enfants?
  2. Qui peut utiliser ce service?
  3. Pourquoi devrais-je utiliser ce service pour demander l'ACE pour mon enfant?
  4. Si je choisis d’utiliser ce service pour faire ma demande, dois-je également remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou faire une demande en utilisant le service Mon dossier de l'ARC?
  5. Que faire si le principal responsable n'a pas de numéro d'assurance sociale?
  6. Comment puis-je utiliser ce service?
  7. Faut-il payer des frais pour utiliser ce service?
  8. J’aimerais que mes prestations soient déposées directement dans mon compte bancaire. Est-ce possible?
  9. Après avoir utilisé ce service, quand devrais-je recevoir mon premier versement?
  10. Comment puis-je vérifier l'état de ma demande de prestations canadiennes pour enfants?
  11. Comment ma demande de prestations canadiennes pour enfants parvient-elle à l'Agence du revenu du Canada (Gouvernement du Canada)?
  12. Quels sont les renseignements qui sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (gouvernement du Canada)?
  13. En cas de changement d'adresse, ma nouvelle adresse sera-t-elle automatiquement mise à jour à l'Agence du revenu du Canada si j'utilise ce service?
  14. Si j'ai déjà enregistré la naissance de mon enfant, puis-je utiliser ce service pour demander des prestations pour mon enfant?
  15. Si l'enfant a plus d'un an, puis-je utiliser ce service pour demander les prestations pour lui?

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  1. Quelles prestations et crédits puis-je demander en utilisant la demande de prestations canadiennes pour enfants?
  2. Vous ferez une demande pour l’allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et pour tout programme fédéral et provincial/territorial connexe tel que la prestation ontarienne pour enfants (POE).


  3. Qui peut utiliser ce service?
  4. Seul le parent qui est le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant, qui vit avec l'enfant, qui est citoyen canadien ou résident permanent et qui peut fournir son numéro d'assurance sociale peut utiliser ce service pour faire la demande de prestations canadiennes pour enfants.

    Être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant signifie que vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, de veiller à ce qu’il reçoive les soins médicaux dont il a besoin et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire.

    REMARQUE : Pour le programme d’allocation canadienne pour enfant (ACE), la législation fédérale indique que lorsque les parents féminin et masculin habitent au même domicile que l’enfant, le parent féminin est considéré comme le principal responsable des soins de l’enfant et celui qui doit faire la demande. Selon les règles du programme de l'Agence du revenu du Canada, si le parent féminin reçoit déjà les prestations canadiennes pour enfants pour d'autres enfants à la maison, la demande sera traitée par l' ARC sous le nom du parent féminin et c’est lui qui recevra les prestations canadiennes pour enfants pour le nouveau-né.Toutefois, si le parent masculin est le principal responsable de l’enfant, il peut demander L'ACE. L’ARC pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, comme une lettre signée par le parent féminin indiquant que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants de la maison. Si l’époux ou le conjoint de fait est une personne du même sexe, l’un de ces parents recevra l’ACE pour tous les enfants.

    Pour en savoir plus sur l'allocation canadienne pour enfants, y compris les conditions d'admissibilité, ou si vous ne répondez pas aux critères ci-dessus pour présenter une demande au moyen de ce service, allez à canada.ca/impots-allocation-canadienne-enfants ou composez le 1-800-387-1194.


  5. Pourquoi devrais-je utiliser ce service pour demander l'ACE pour mon enfant?
  6. La demande de prestations canadiennes pour enfants est un service facultatif offert au parent qui est le principal responsable de l'enfant. Cette demande en ligne vous évite d'avoir à présenter une demande séparément en utilisant une autre méthode, comme remplir le formulaire RC66 Demande de prestations canadiennes pour enfants de l'ARC ou utiliser le service en ligne Demander des prestations pour enfants à Mon dossier de l'ARC à une date ultérieure. Faire une demande ici et maintenant est le moyen le plus rapide et le plus simple de commencer à recevoir vos versements d’ACE.


  7. Si je choisis d’utiliser ce service pour faire ma demande, dois-je également remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants ou faire une demande en utilisant le service Mon dossier de l'ARC?
  8. Non, si vous utilisez ce service pour faire votre demande de prestations canadiennes pour enfants, vous ne devez pas faire une autre demande.

    Le consentement fourni dans ce processus d’enregistrement de naissances sera envoyé automatiquement à l’ARC une fois la naissance enregistrée. Une nouvelle demande peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande et le versement de vos prestations.


  9. Que faire si le principal responsable n'a pas de numéro d'assurance sociale?
  10. Si vous n'avez pas de numéro d'assurance sociale, vous pouvez facilement en obtenir un en faisant une demande en personne ou par la poste.
    Consultez Numéro d'assurance sociale – Présenter une demande pour plus de renseignements.


  11. Comment puis-je utiliser ce service?
  12. Pour utiliser ce service, sélectionnez l'option 1 ou 2 (prestations canadiennes pour enfants) et remplissez le formulaire qui est fourni.


  13. Faut-il payer des frais pour utiliser ce service?
  14. Il n'y a pas de frais à payer pour demander les prestations canadiennes pour enfants.


  15. J’aimerais que mes prestations soient déposées directement dans mon compte bancaire. Est-ce possible?
  16. Oui, vos versements de prestations et crédits peuvent être directement déposés dans votre compte bancaire. Si vous recevez déjà vos prestations pour vos autres enfants au moyen du dépôt direct, vous n’avez pas à vous inscrire de nouveau. Vous recevrez vos prestations pour votre nouveau-né dans le même compte bancaire. Si vous n’êtes pas déjà inscrit au dépôt direct auprès de l’Agence, vous pouvez vous inscrire en ligne à l’aide de Mon dossier de l’Agence ou composez le 1-800-387-1194.


  17. Après avoir utilisé ce service, quand devrais-je recevoir mon premier versement?
  18. Une fois que l'Agence du revenu du Canada a reçu votre demande que la Province de l'Ontario lui aura envoyée au moyen de ce service, attendez-vous à recevoir le premier avis ou versement dans un délai de huit semaines.


  19. Comment puis-je vérifier l'état de ma demande de prestations canadiennes pour enfants?
  20. Pour en savoir plus sur l'état de votre demande, allez à Mon dossier ou à MesPrestations ARC ou contactez l'ARC au 1-800-387-1194.


  21. Comment ma demande de prestations canadiennes pour enfants parvient-elle à l'Agence du revenu du Canada (Gouvernement du Canada)?
  22. Votre demande sera envoyée par voie électronique à l'Agence du revenu du Canada, dès que le gouvernement provincial de l'Ontario aura enregistré la naissance. Pour la protection de vos renseignements personnels, ces derniers sont codés avant leur transmission et envoyés sous forme encodée sur des réseaux sécurisés.


  23. Quels sont les renseignements qui sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (gouvernement du Canada)?
  24. Les renseignements suivants seront envoyés à l’ARC après l’enregistrement de la naissance de votre enfant :

    • nom du principale responsable, date et lieu de naissance, NAS et adresse postale;
    • nom de l’enfant, date et lieu de naissance et sexe;
    • le numéro d’enregistrement de naissance de votre enfant (fourni par la province de l’Ontario).

  25. En cas de changement d'adresse, ma nouvelle adresse sera-t-elle automatiquement mise à jour à l'Agence du revenu du Canada si j'utilise ce service?
  26. Non. Si vous déménagez, vous devez aviser l'ARC de votre nouvelle adresse chaque fois que vous déménagez, même si vous recevez vos versements par dépôt direct. Si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements personnels, allez à Mon dossier sur le site web de l'ARC, ou composez le 1-800-387-1194.


  27. Si j'ai déjà enregistré la naissance de mon enfant, puis-je utiliser ce service pour demander des prestations pour mon enfant?
  28. Non, vous ne pouvez pas utiliser ce service pour demander les prestations canadiennes pour enfants si la naissance de votre enfant a déjà été enregistrée. Vous devrez demander les prestations canadiennes pour enfants séparément en utilisant Mon dossier de l'ARC ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants et l’envoyer par la poste à votre centre fiscal.


  29. Si l'enfant a plus d'un an, puis-je utiliser ce service pour demander les prestations pour lui?
  30. Si l'enfant a plus d'un an, vous ne pouvez pas utiliser ce service pour demander les prestations canadiennes pour enfants. Vous devrez demander les prestations canadiennes pour enfants par l'entremise du service électronique « Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada. Sinon, vous pouvez aller dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour vous procurer et remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants (formulaire RC66) ou appeler directement l'ARC au 1-800-387-1194.