Formulaire de remboursement au titre de la garantie de service - demande en ligne

Toute case marquée d'un astérisque (Required Field) doit être obligatoirement remplie.
Le demandeur est la personne qui a demandé un certificat et rempli la demande en ligne.

Renseignements sur le demandeur

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Niveau de service

Quel niveau de service est indiqué sur votre reçu de paiement? *

Type de certificate demandé

Sélectionnez le type de certificat qui fait l'objet de votre demande de remboursement. *        

REMARQUE: Vous ne pouvez demander un remboursement que pour un seul type de certificat à la fois.

Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, chap. V.4, telle que modifiée. Ils seront utilisés pour fournir des copies certifiées, des extraits, des certificats ou des avis de recherche, pour vérifier l’information fournie et votre droit au service demandé ainsi que pour appliquer la loi et assurer la sécurité. Toute fausse déclaration faite intentionnellement dans ce formulaire constitue une infraction. Pour toute question concernant la collecte de ces renseignements, veuillez contacter le registraire général adjoint, Bureau du registraire général de l’État civil, 189, chemin Red River, C.P. 4600, Thunder Bay (Ontario) P7B 6L8. Téléphone : 1 800 461-2156 (extérieur de Toronto) ou 416 325-8305 (Toronto), ATS/Téléscripteur (pour les malentendants) 416 325-3408 ou télécopieur : 807 343-7459.