Formulaire de remboursement au titre de la garantie de service - demande en ligne

Toute case marquée d'un astérisque (Required Field) doit être obligatoirement remplie.
Le demandeur est la personne qui a demandé un certificat et rempli la demande en ligne.

Renseignements sur le demandeur

 *

 *

 *

Niveau de service

Quel niveau de service est indiqué sur votre reçu de paiement? *

Type de certificate demandé

Sélectionnez le type de certificat qui fait l'objet de votre demande de remboursement. * Naissance   Décès   Mariage

REMARQUE: Vous ne pouvez demander un remboursement que pour un seul type de certificat à la fois.


Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels saisis sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.O. 1990, c. V.4., dans sa version modifiée. Ils peuvent être utilisés pour vérifier l'exactitude des renseignements saisis et votre droit à recevoir le service demandé, mais aussi aux fins de l'application de la loi, si c'est le cas. Pour toute question à propos de la collecte de vos renseignements personnels, veuillez contacter le Bureau du registraire général.

Par la poste:
P.O. Box 4600
Thunder Bay, Ontario
P7B 6L8

Téléphone:
Région du Grand Toronto: 416-325-8305
Sans frais au Canada: 1-800-461-2156

J'ai lu la déclaration ci-dessus et atteste mon consentement à l'élimination de mes renseignements personnels une fois que mon demande aura été traitée.*